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Code civil Belge dispositions générales

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Code civil Belge dispositions générales

L'état civil a pour objet de fixer la condition de l'homme dans la société et de consacrer, tant dans son intérêt que dans celui des familles et de la société, les droits qu'il acquiert et les obligations qu'il contracte ou qu'il transmet par naissance, mariage ou la mort.

1. Les actes d'état civil sont des documents destinés à constater cet état, et les fonctionnaires chargés de la rédaction de ces actes et de la tenue des registres qui les contiennent, se nomment officiers de l'état civil.

L'article 109. de la Constitution belge place dans les attributions exclusives des autorités communales la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres.

L'article 93. de la loi du 30 mars 1836 dispose que le collège des bourgmestre et échevins est chargé de la tenue de ces registres. " Le bourgmestre, ou un échevin désigné à cet effet par le collège, remplit les fonctions d'officiers de l'état civil et est particulièrement chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres." voir commentaire de la loi communale.