Newsletter Catalogue

Inscription et rédaction des actes

Navigation » En savoir plus » L'état civil » Code civil Belge dispositions générales » Actes de l'état civil en général

 L'achat et l'entretien des registres constitue une dépense obligatoire pour les communes (article 131., n°1, de la loi communale.)

Article 41. du code civil. Les registres seront cotés par première et dernière feuille paraféssur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. Article 4 § 1er. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année (le 31 décembre).

La formule de clôture peut être conçue en ces termes : "Le présent registre contenant (indiquer le nombre en toutes lettres) actes de ... a été clos et arrêté cejourd'hui... (date en toutes lettres par moi... officier de l'état civil de ...". les registres sont envoyés aux communes par le gouverneur de la province, auquel les bourgmestres font parvenir un état indiquant le nombre des feuilles nécessaires, état dressé d'après le modèle suivant :